Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et la réalisation de services proposés par FULL ACE à l’Acheteur. Les présentes CGV sont adressées ou remises sur demande à chaque Acheteur, et sont également accessibles sur le site internet de FULL ACE.

Toute commande à FULL ACE de produits ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord express et préalable de FULL ACE.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Art 2.1 – Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs de FULL ACE, et consenti par cette dernière, tout ordre portant sur les prestations de services proposées et acceptées par FULL ACE, ainsi que tout devis accepté par l’Acheteur. Cette acceptation prendra la forme d’une signature sur le devis ou d’un accord exprès écrit, y compris par courrier électronique.

Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Art 2.2 – Généralités

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Les commandes transmises à FULL ACE sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de FULL ACE.

L’Acheteur a la nécessité de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, que cela concerne des biens et/ou des services. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. FULL ACE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

FULL ACE s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, FULL ACE s’engage à en informer l’Acheteur. FULL ACE ne peut s’assurer des informations de disponibilité transmis par les fournisseurs tiers.

Seules les commandes accompagnées du règlement de l’acompte correspondant, sauf conditions particulières, seront prises en compte.


Art 2.3 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FULL ACE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Art 2.4 – Modification /Annulation

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par FULL ACE que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique, et est parvenue à FULL ACE, au plus tard 8 jours après réception par FULL ACE de la commande initiale. FULL ACE ne sera jamais dans l’obligation d’accepter une telle modification. En cas d’acceptation, celle-ci devra avoir lieu par écrit.

En cas de demande de modification ou d’annulation pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, dans ou en dehors des délais visés ci-dessus mais refusée par FULL ACE, la totalité du prix de commande sera due par l’Acheteur à FULL ACE. L’acompte versé à la commande sera donc de plein droit acquis à FULL ACE, ce que l’Acheteur accepte expressément.

ARTICLE 3 – REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès de FULL ACE sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), FULL ACE pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise ou réaliser la prestation concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

FULL ACE pourra également bloquer la commande de l’Acheteur en cas d’adresse erronée, de problème sur le compte dudit Acheteur jusqu’à sa résolution, ou en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités.

D’autre part, FULL ACE se donne le droit de refuser tout visuel envoyé par l’Acheteur jugé à caractère pornographique, pédophile, raciste, antisémite.

ARTICLE 4 - QUANTITE

En raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de 10% en plus ou en moins des quantités commandées.

Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités réellement livrées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Art 5.1 Délai

Les délais de livraison de produits ou de réalisation des prestations de services ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

FULL ACE s’efforce de respecter les délais de livraison et de réalisation des prestations qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement.

Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Une telle mise en demeure ne pourra être envoyée par l’Acheteur qu’à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de l’expiration du délai de livraison indiqué par FULL ACE.

Art 5.2 Transport

Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls de l’Acheteur, sauf convention particulière écrite signée par les Parties.

FULL ACE ne peut en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors à l’Acheteur d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, sera considéré accepté par l’Acheteur.

Une copie de cette lettre sera adressée simultanément à FULL ACE.

Art 5.3 Réception

L’examen des marchandises et prestations de services devra être fait à réception de celles-ci par l’Acheteur.

La réception sans réserve des produits ou des prestations de services commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous huitaine à compter de la date de livraison.

ARTICLE 6 – LIMITATION DE RRESPONSABILITE

Dans tous les cas, la réparation est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de toute dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice et tout préjudice commercial.

FULL ACE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles différences de couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les visuels (produits et photographies, texte) visibles sur le site et ces derniers imprimés sur des supports choisis par l’Acheteur. L’Acheteur renonce donc à toute plainte ou réclamation, quelle qu'elle soit, à l'encontre de FULL ACE. Par ailleurs FULL ACE décline toute responsabilité concernant la qualité des visuels pouvant être téléchargés ou envoyés par l’Acheteur. L’envoi de tels visuels est sous la responsabilité de l’Acheteur.

De plus, dans le cas d’un envoi de visuels par courrier (chronopost, colissimo, courrier simple), l’Acheteur prendra à sa charge le coût d’envoi de ces visuels. FULL ACE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages de toutes sortes occasionnés, sur ces documents envoyés.

ARTICLE 7 - MARQUAGE

Le coût de marquage est fonction du type d’impression utilisé, de l’article marqué et de la quantité commandée. Ce coût est composé des éléments suivants :

- frais fixe de cliché,

- frais de marquage, d’outillage, de dessin et de composition.

Les marquages sont standards, en lettre d’imprimerie, ou effectués à partir de modèles ou typons fournis par l’Acheteur. Un devis sera établi, à la demande de l’Acheteur, concernant ces types de marquage.

Sauf stipulations contraires, les coûts des marquages sont facturés en sus.

De légères variations de teintes, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande.

ARTICLE 8 – BON A TIRER

Si les éléments de marquage fournis sont trop imprécis et/ou qu’il y a lieu de faire une retouche totale du graphisme, les frais de création seront facturés sur la base d’un montant forfaitaire qui fera l’objet d’un devis à valider par l’Acheteur.

Notre société utilisera seulement les modèles, maquettes, échantillons, dessins, pour lesquels la mention <<Bons à tirer>> aura été certifiée et acceptée par l’Acheteur. La remise de ce certificat dégage FULL ACE de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées après l’impression.

La couleur pantone sera la plus approchante possible, en fonction du support et de la technique utilisée.

Le prototype <<bon à tirer>> sera facturé à l’Acheteur en sus des frais de marquage publicitaire visés à l’article 6.

ARTICLE 9 – CREATIONS/MARQUES

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, FULL ACE est seule propriétaire des droits attachés à ses créations.

Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par l’Acheteur, ce dernier devra garantir à FULL ACE, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers.

Par conséquent, l’Acheteur garantit FULL ACE contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillons, dessins, dénominations sociales, marques, logos fournis par l’Acheteur.

En outre, FULL ACE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des services à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de FULL ACE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – ECHANTILLONS ET PROTOTYPES

L’Acheteur peut demander à FULL ACE un échantillon ou un prototype.

FULL ACE étudiera cette demande mais ne sera jamais dans l’obligation de donner son accord.

L’envoi d’un échantillon ou d’un prototype fera toujours l’objet d’une facturation. En cas d’acceptation de la demande par FULL ACE, un devis sera envoyé à l’Acheteur pour validation avant l’envoi effectif du prototype ou de l’échantillon.

Ces prototypes ou échantillons ne pourront pas faire l’objet d’un retour.

ARTICLE 11 - PRIX

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur ou la proposition transmise au jour de la passation de la commande de biens ou produits ou prestations de service. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés.

Les frais annexes de port, d’emballage, d’assurance seront facturés en sus à l’Acheteur.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, l’Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. FULL ACE se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l’Acheteur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les prix mentionnés aux tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, du fait de changements monétaires, d’augmentations de matières premières.

Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payable à la date mentionnée sur la facture.

La validité des prix est de 15 jours à compter de l’émission de l’offre (devis, catalogues, promo…) sauf stipulation contraire.

ARTICLE 12 – MODALITES DE PAIEMENT

Art 12.1 Règlement des factures

Pour toute commande, un acompte de 30% pourra être demandé lors de la prise de ladite commande.

Le paiement du solde devra être effectué à réception de facture, sauf conditions particulières.

Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif des sommes dues sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Art 12.2 Pénalités et déchéance du terme

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, FULL ACE se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou toute réalisation de prestation en cours et/ou à venir.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout retard de règlement, non autorisé préalablement par FULL ACE, entraînera la fermeture du compte de l’Acheteur défaillant et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

En outre, FULL ACE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

12.3 Clause pénale

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’Acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée.

Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre d'éventuelles sommes dues par FULL ACE à l’Acheteur, d'une part, et les sommes dues par l’Acheteur à FULL ACE au titre de l'achat des biens, produits ou services, d'autre part, sauf accord exprès, préalable et écrit de FULL ACE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur professionnel dont la spécialité est différente de celle de FULL ACE bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie de FULL ACE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Ces garanties ne bénéficient pas aux Acheteurs professionnels dont la spécialité est la même que celle de FULL ACE, sauf mauvaise foi de cette dernière.

Dans tous les cas, l’Acheteur est seul responsable de la conservation des produits et de leur utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit acheté, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 14 – RECLAMATION

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5, et sans préjudice des conditions d’application des garanties énoncées à l’article précédent, l’Acheteur concerné devra, afin de faire valoir ses droits, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer FULL ACE, par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte. Passé ce délai la commande sera réputée acceptée par l’Acheteur.

FULL ACE remplacera ou remboursera les produits ou pièces défectueux. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

L’Acheteur s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande.

La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises ou prestations de services concernées.

 

Aucun retour ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit de FULL ACE, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour seront à la charge de FULL ACE uniquement dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire. Dans ce cas, seul le transporteur choisi par FULL ACE est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et sous-traitants de FULL ACE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé via une prise de contact mail sur l’adresse rgpd@fullace.fr.

ARTICLE 16 – REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

Se trouve ci-joint les liens concernant l’information obligatoire concernant la rémunération pour copie privée.

1/ Tarifs applicables pour la rémunération Copie Privée : https://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/tarifs-applicables

2/ Notice officielle d’information sur la copie privée : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr

3/ Remboursement/exonération de la rémunération pour usage professionnel : https://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/exoneration-et-remboursement

ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délai de paiement.

FULL ACE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et FULL ACE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et produits par FULL ACE sera réalisée aux frais de l’Acheteur qui l’accepte.

L’Acheteur ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et FULL ACE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci.

ARTICLE 18 - RENONCIATION

Le fait pour FULL ACE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 19 – LITIGES

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par FULL ACE, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralités de défendeurs.

Tout différend tel qu’énuméré ci-dessus sera soumis exclusivement au droit français.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Partenaire des conditions de paiement et de livraison de la commande considérée.

Logo Groupe Fullace
2FPCO

Fédération Française des Professionnels de la Communication par l’Objet

Charte Relations Fournisseurs Responsables

Charte Relations Fournisseurs Responsables

Nos catalogues